Signaler un fait de corruption

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Les personnes qui signalent de bonne foi sont protégées par la loi.

Étape 1 sur 5Nature de la démarche

Quelle est votre situation ?

Plainte Je suis victime des faits. Dénonciation J’ai été témoin des faits ou j’en ai connaissance.

Étape 2 sur 5Mise en cause

Nom de la personne mise en cause (facultatif)

Si vous le connaissez.

Sa fonction (facultatif)

Institution concernée

Ministère, direction, établissement public, collectivité ou entreprise.

Lieu d’exercice

Le service, le bâtiment ou la localité où travaille la personne mise en cause.

Autres personnes impliquées (facultatif)

Noms, fonctions ou rôles, si d’autres personnes ont participé.

Étape 3 sur 5Les faits

Objet de la plainte

Ce qui s’est passé : ce qui a été demandé, promis ou détourné, de quelle manière, et les montants s’il y en a. Les détails concrets rendent le signalement exploitable.

Quand les faits se sont-ils produits ?

À une date précise À une période approximative Les faits se poursuivent

Date des faits

Période des faits

Région

Lieu précis

Bureau, guichet, chantier, quartier ou adresse.

Comment avez-vous eu connaissance de ces faits ?

Vous les avez subis, vus ou entendus, ou ils vous ont été rapportés.

Signalement à la hiérarchie (facultatif)

Si vous avez déjà informé un supérieur de la personne mise en cause : quand, et quelle suite a été donnée.

Signalement à une autre autorité (facultatif)

Police, gendarmerie, justice, inspection… Précisez laquelle et la suite donnée.

Étape 4 sur 5Preuves

Disposez-vous d’éléments de preuve ?

Documents, photos, enregistrements, échanges de messages…

Oui Non

Pièces jointes (facultatif)

Photos, vidéos, audio, PDF ou Word : 10 fichiers au plus, 10 Mo chacun. Une photo peut contenir la date et le lieu de prise de vue.

Étape 5 sur 5Confirmation

Je déclare sur l’honneur que les informations fournies sont sincères. Je sais qu’une déclaration mensongère est punie par l’article 423 du Code pénal.

Les personnes qui signalent de bonne foi sont protégées contre les représailles (articles 14 et 55 de la loi n°103/AN/24/9ème L).